Conditions Générales de Vente L'A.M.I du PC
Article 1 - Objet :
L’A.M.I. du PC propose des prestations d’assistance et de conseil informatique auprès des particuliers, des professionnels et des entreprises ; intervient aussi dans le domaine des technologies de l’information et de la communication ; assure la maintenance, la réparation et l’installation de produits informatiques ; enfin réalise des formations en informatique, bureautique et multimédia.
Les présentes Conditions Générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute prestation conclue entre l’A.M.I. du PC et ses Clients. Les présentes conditions générales excluent l'application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d'achat. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales d'achat du Client.
Article 2 – Application des CGV :
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux produits/prestations de services vendus en France métropolitaine par l’A.M.I. du PC. Elles peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet lamidupc.fr (site vitrine de l’entreprise) en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente », ou présentées par l’A.M.I. du PC lors du déplacement sur le site d’intervention. Toute commande passée auprès de l’A.M.I. du PC impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des Conditions Générales de Vente présentées ci-après. Le non-respect d’une seule clause de ces C.G.V. n’entraîne pas renoncement de celles-ci par le Client. l’A.M.I. du PC se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ses Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables, dans ce cas, sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 – Description des prestations :
Les prestations sont effectuées uniquement sur demande expresse du client, sur site ou en atelier.
Sur site : Au préalable de toute intervention sur site, l’A.M.I. du PC réalise un diagnostic et valide les pré-requis, puis les parties conviennent de la date et du lieu d’exécution de la prestation. Une commande d’intervention est alors établie puis signée par le Client. Les prestations sur site de l’A.M.I. du PC sont destinées à conseiller, assister, informer, former le client ou toute personne désignée par lui ; à réaliser la livraison, l’installation, la configuration, l’optimisation, le nettoyage, le dépannage des équipements appartenant au Client ; à réparer les pannes et dysfonctionnements de ces mêmes équipements. Les prestations ne comprennent pas l’entretien et la maintenance de l’environnement des équipements du Client (installation électrique, installation téléphonique, …).
En atelier : Les prestations réalisées dans les locaux de l’A.M.I. du PC font l’objet d’une prise en charge précisant les caractéristiques de l’équipement, le descriptif succinct de la panne relatée par le Client. Le diagnostic de l’origine de la panne ou du dysfonctionnement donne lieu à l’établissement d’un devis. Si le Client, après avoir pris connaissance du devis, refuse de faire effectuer la réparation préconisée, l’A.M.I. du PC est fondé à lui facturer le coût total du diagnostic. Si le Client accepte le devis seule la moitié du coût du diagnostic lui sera alors facturée. Dans tous les cas l’A.M.I. du PC conseille au client le meilleur choix à opérer entre la réparation et le remplacement d’un équipement défectueux. La responsabilité de l’A.M.I. du PC sera définitivement dégagée si le Client ne suit pas son avis. Chaque prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis à accepter avant toute réalisation.
Formation : La formation vise à faire progresser le Client dans son apprentissage de l’informatique. Un état des besoins de formation du Client est convenu avec l’A.M.I. du PC pour lesquels l’A.M.I. du PC a déclaré avoir les compétences. La prestation est définie en termes de durée et de prix et en aucun cas en termes d’objectifs d’assimilation. Les pré-requis sont que les équipements sur lesquels il désire être formé sont en bon état de fonctionnement. En cas de pré-requis non remplis ou de modification par rapport au diagnostic, le Client pourra demander à l’intervenant de l’aider à résoudre ses besoins informatiques imprévus. Le temps passé sur ces problèmes se substitue alors au temps prévu pour la formation. l’A.M.I. du PC ne pourra être tenu responsable de ne pas résoudre les problèmes imprévus et, dans tous les cas, la prestation est entièrement due.
Article 4 – Territoire d’intervention:
L’A.M.I. du PC effectue ses interventions sur les communes appartenant à la Communauté de Commune de la Presqu'île de Crozon-Aulne maritime. Des zones sont délimitées par l’A.M.I. du PC sur ce territoire définissant ainsi le tarif de déplacement :
Zone 1 : déplacement inclus.
Zone 2 : 15 € en supplément de la prestation
Hors zone : 30 € en supplément de la prestation
Article 5 – Limites des interventions sur site:
Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux et de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de l’A.M.I. du PC, la non exécution de la prestation commandée et/ou une majoration de prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par l’A.M.I. du PC.
Aussi l’A.M.I. du PC se réserve le droit de refuser ou de cesser l’exécution de la prestation si l’installation et/ou l’utilisation des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, et/ou si les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité, et/ou si les équipements semblent avoir été volontairement modifiés par le Client, et/ou en cas d’impossibilité d’accéder de façon facile et/ou rapide aux équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation demandée.
De même, l’A.M.I. du PC se réserve le droit de cesser la prestation demandée par le Client si les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la validation des pré-requis et/ou si le Client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant et/ou si la demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur et/ou si le Client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs.
L’A.M.I. du PC ne peut aider le Client ni à apprendre l’utilisation de logiciels visiblement piratés ni à effectuer des activités contrevenant au Code de la propriété intellectuelle.
Si le Client ou son représentant n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et/ou à l’heure convenue(s), l’A.M.I. du PC ne pourra assurer la prestation. Dans tous les cas l’A.M.I. du PC se réserve le droit de facturer le coût forfaitaire correspondant à ses frais et temps de déplacement auxquels s’ajoute une heure de main d’œuvre au tarif en vigueur. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement pour quelque raison que ce soit, qu’il demande ou non une nouvelle prestation ultérieurement.
Article 6 - Délais :
Lors de son intervention, l’A.M.I. du PC conseillera au Client le meilleur choix à opérer entre la réparation et le remplacement des matériels défectueux. Sa responsabilité sera définitivement dégagée si le Client ne suit pas son avis. Les délais de remplacement et/ou de réparation des matériels défectueux par l’A.M.I. du PC dépendront des stocks disponibles et/ou des délais de livraisons de ses fournisseurs et /ou de la complexité de l'avarie. Lors de son intervention, l’A.M.I. du PC indiquera au Client un délai pour la réparation ou le remplacement du matériel. Ce délai ne pourra qu'être indicatif et le Client ne pourrait en aucun cas tirer grief d'un éventuel retard.
Article 7 – Conditions de règlement :
Les tarifs des prestations sont modifiables sans préavis. Les produits et services sont fournis aux tarifs figurant dans la proposition commerciale proposée au Client et acceptée par lui. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix sont nets et hors taxes. Les tarifs des forfaits sont fixes et comprennent le déplacement (zone 1) et la prestation. Les prestations à l’heure sont basées sur un prix fixe auquel s’ajoute un supplément chaque demi-heure supplémentaire. Toute demi-heure entamée est due.
Le règlement par le Client de la prestation est effectué immédiatement et dans sa globalité auprès de l’A.M.I. du PC à la fin de la prestation. Dans le cas où l’A.M.I. du PC ne pourrait exécuter tout ou partie de la prestation, du fait d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, le Client devra également acquitter immédiatement et dans sa globalité à l’A.M.I. du PC le montant dû pour la prestation. l’A.M.I. du PC s’engage, en cas de surcoût imprévisible au commencement de la prestation, à en aviser le Client qui peut alors décider d’interrompre la prestation. Le cas échéant, l’A.M.I. du PC facture au Client la durée déjà réalisée de la prestation au taux horaire prévu ainsi que tous les frais accessoires (pièces de rechange, frais de déplacement…).
Pour toute prestation soumise à un accord sur devis, un acompte, correspondant à 30% du prix total des services commandés, pourra être exigé par l’A.M.I. du PC lors de la passation de la commande, le solde étant exigé à la fin de la prestation. En cas d’accord, le devis devra être retourné à l’A.M.I. du PC, à l’adresse figurant sur le devis avec la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord », ainsi que la signature du Client.
Les prestations de formation sont payables en totalité au plus tard, le dernier jour précédant la prestation; à défaut, l’A.M.I. du PC se réserve la possibilité d'annuler les sessions suivantes prévues. Le Client s'engage à payer la partie non contestée dès l'exigibilité.
Les règlements sont effectués en globalité par chèque, virement ou espèces. Une facture est délivrée au Client soit immédiatement à la fin de la prestation, soit envoyée par courrier ou mail.
Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de l’A.M.I. du PC, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ (Article L441-6 du Code de commerce). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 8 - Réserve de propriété :
Conformément à la loi du 3 juillet 1985, l’A.M.I. du PC reste propriétaire des produits fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le Client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, l’A.M.I. du PC est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelque raison que ce soit, la restitution des produits fournis. Les risques de dommages aux produits et de perte de ces derniers seront transférés au Client dès la livraison.
Article 9 – Licence d’utilisation des logiciels :
Après paiement, le Client n’acquiert qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des logiciels, lesquels restent la propriété pleine et entière de l’éditeur. Les droits dont le Client bénéficie sur les logiciels sont les seuls droits mentionnés dans le contrat de licence, parfois dénommé aussi conditions d’utilisation, soit souscrit par le Client pour ces logiciels, soit joint aux exemplaires des logiciels livrés au Client. L’installation ou la réinstallation de logiciels systèmes ou applicatifs, ne peut se faire qu’à partir de programmes sources ou de licences régulièrement acquises par le Client. L’A.M.I. du PC n’est pas responsable de la provenance des logiciels déjà installés.
Article 10 – Limites de responsabilité de « L’A.M.I. du PC » :
L’A.M.I. du PC s’engage à effectuer les prestations selon les règles de l’art du moment de la profession. En aucun cas, quelle que soit la prestation demandée et/ou quel que soit le lieu de son exécution, L’A.M.I. du PC ne saurait être responsable, pour quelle raison que ce soit, des données du Client qui seraient endommagées et/ou perdues totalement ou partiellement.
En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données. Dans le cas où l’A.M.I. du PC doit effectuer une sauvegarde des données (que ce soit de son propre chef ou sur demande du Client), le Client reconnaît et accepte sans la moindre réserve, de dégager l’entière responsabilité de L’A.M.I. du PC au cas où une partie ou la totalité des données serait endommagée et/ou perdue. Le Client est informé que toute intervention sur ses équipements, faite par L’A.M.I. du PC ou par lui-même, entraîne irrévocablement la rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel il a acquis ses équipements. En aucun cas l’intervention ne saurait être un prétexte à une substitution et/ou une extension de garantie pour quelque raison que ce soit. Le fonctionnement de l’équipement se fait sous la direction et le contrôle exclusif du Client. En aucun cas L’A.M.I. du PC ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après prestation.
De plus, la responsabilité de L'A.M.I. du PC ne pourra être engagée en cas de dommage lors du démontage et remontage du matériel, fragilisé par l'intervention antérieure d'un tiers ou du Client.
D’une manière générale, L’A.M.I. du PC ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier et/ou commercial et/ou moral d’aucune sorte pour quelque raison que ce soit, suite à l’exécution d’une prestation demandée par le Client. Le Client est informé qu’il n’est pas toujours possible de discerner a priori si un dysfonctionnement a pour origine les matériels ou les logiciels et qu’une multiplicité de fournisseurs le constitue maître d’œuvre de son équipement.
Dans ce cas, s’il s’avère qu’un dysfonctionnement porté à la connaissance de L’A.M.I. du PC par le Client ne provient pas, selon lui, des éléments fournis par ses soins, L’A.M.I. du PC en avertira aussitôt le Client. L’A.M.I. du PC sera alors dégagé de ses obligations d’assistance, sauf à ce que le Client apporte la preuve de la responsabilité de L’A.M.I. du PC dans l’origine du dysfonctionnement. L’A.M.I. du PC n’assume aucune responsabilité liée aux dommages intérêts spéciaux, indirects ou accessoires, notamment à l’égard de réclamations de tiers contre le Client en raison de dommages, de produits qui ne peuvent pas être utilisés, de pertes de données ou de pertes de logiciels. La responsabilité de L’A.M.I. du PC se limite au montant que le Client a payé pour la prestation visée par une réclamation. Il s’agit du montant maximum à l’égard duquel L’A.M.I. du PC assume une responsabilité. L’A.M.I. du PC ne sera en aucun cas responsable, ni des dommages résultant de l’inexécution par le Client de ses propres obligations, ni des dommages indirects, même si L’A.M.I. du PC a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages. Il est expressément convenu entre le Client et L’A.M.I. du PC que tout préjudice financier ou commercial subi par le Client, ainsi que tout préjudice résultant d’une action quelconque (y compris une action en contrefaçon d’un quelconque droit de propriété intellectuel) dirigée par un tiers à l’encontre du Client, constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation.
Article 11 – Obligations de « L’A.M.I du PC » :
L’A.M.I. du PC s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites à l’article 3 des présentes C.G.V. De même, L’A.M.I. du PC s’engage à intervenir dans les meilleurs délais. Cependant, les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du Client. De convention expresse entre les parties, L’A.M.I. du PC n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. Toutefois L’A.M.I. du PC s’engage à ne facturer que le temps passé sur l’intervention (sur la base du tarif horaire) si elle n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du Client. De même, cet engagement ne pourra pas être tenu si le problème pour lequel L’A.M.I. du PC intervient est provoqué par un tiers (FAI, éditeur de logiciel…).
Article 12 – Obligations du client :
Dans un souci de qualité et de rapidité des prestations, le Client s’efforcera de fournir, lors du diagnostic le maximum d’informations détaillées sur les causes qui l’ont conduit à faire appel à L’A.M.I. du PC. En cas d’intervention sur site, le Client ou son représentant désigné devra rester présent à disposition de L’A.M.I. du PC durant toute la durée de la prestation. Sur simple demande de L’A.M.I. du PC, le Client se chargera de nettoyer et/ou déplacer tous les éléments considérés comme gênants pour la bonne exécution de la prestation. Le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des frais engendrés par l’exécution de la prestation, notamment les frais d’électricité, les frais de connexion à internet, l’usure de consommables sont en totalité à sa charge. Le Client devra expressément informer L'A.M.I. du PC de toute intervention antérieure effectuée par lui-même ou par un tiers sur le matériel. Sous aucun prétexte, le Client ne pourra prétendre à un remboursement et/ou à un dédommagement total ou partiel pour quelque raison que ce soit.
Article 13 – Garanties :
Article 13.1 – Prestations et matériel neuf :
L’A.M.I. du PC ne peut être tenu responsable d’un quelconque préjudice indirect (tel que la perte de données, de profit, de continuité du service…) et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versée par L’A.M.I. du PC ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de la prestation. La garantie n’est en aucun cas applicable dans le cadre des prestations de désinfection virale.
Les produits matériels acquis auprès d’un fournisseur extérieur lors d'une prestation par L’A.M.I. du PC sont garantis selon les conditions en vigueur du fournisseur, hors déplacement. D’une manière générale, L’A.M.I. du PC n’offre aucune garantie à l’égard des problèmes découlant de causes externes (accident, problème électrique, dégât des eaux, catastrophe naturelle, intervention d’un tiers, erreur, fausse manœuvre ou malveillance) et ayant pour effet la modification des produits tels que livrés et/ou installés par L’A.M.I. du PC, ou la modification apportée à la coopération de ces produits entre eux. La cause de la panne, qui peut n’être découverte qu’à l’occasion des investigations de L’A.M.I. du PC, ne doit pas pas être due à l’un des événements extérieurs ci-dessus. Dans ce cas, L’A.M.I. du PC serait fondée à qualifier la prise en charge du produit non plus au titre de la garantie mais d’une prestation payante.
Plus précisément, L’A.M.I. du PC n’offre aucune garantie à l’égard : des problèmes découlant d’un défaut d’entretien, des problèmes découlant d’une utilisation non conforme aux instructions relatives au produit, des problèmes consécutifs à l’emploi de consommables non conformes aux spécifications du constructeur, des problèmes découlant d’une omission de suivre les instructions relatives au produit ou une omission d’exécuter un entretien préventif, des problèmes découlant d’une imprudence ou d’une négligence (choc, chute, avaries occultes, oxydation, exposition à la chaleur, corps étranger…), des problèmes découlant de l’utilisation d’accessoires, de pièces ou de composants non fournis par L’A.M.I. du PC, des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques, des dommages esthétiques causés aux parties extérieures du produit ne nuisant pas au bon fonctionnement du matériel (rayures, écailles, bosses…), des dommages ou modifications liés à des réparations réalisées par un tiers, des dommages liés au démontage et/ou à l’overclocking et/ou à l’upgradage du produit, du contenu des équipements (fichiers, logiciels, dossiers, films, supports d’enregistrement, batterie…), des produits dont les étiquettes de service ou les numéros de série ont été enlevés ou modifiés.
De plus, sont exclus de la garantie : les éléments consommables, les pièces d’usure (patins, plasturgie, charnières, boutons, connecteurs, prises d’alimentation…) ainsi que les pièces dont le remplacement est prévu par le constructeur et qui sont indiqués dans la notice d’utilisation, les opérations d’entretien normales prévues par le constructeur, tous les dommages causés par une faute intentionnelle ou dolosive, et la négligence manifeste.
Les paramétrages ou configuration de matériel, les installations de logiciels ou de système d’exploitation ne sont pas pris en charge par la garantie et peuvent entraîner une facturation de la prestation.
Article 13.2 – Matériel reconditionné et retour atelier :
Afin de vous assurer un achat en toute sérénité, tous les appareils reconditionnés par L'A.M.I. du PC disposent d'une garantie retour en atelier de 6 mois. Pour toute demande concernant un problème technique, vous pouvez joindre L'A.M.I. du PC par mail à contact@lamidupc.fr
L’A.M.I. du PC prendra alors contact avec vous sous 48H maximum (hors jours ouvrés), un formulaire de prise en charge sera ensuite envoyé à l’adresse mail indiquée par le Client.
Dans le but d'assurer une prise en charge dans les meilleurs délais, et avant de contacter L’A.M.I. du PC, le Client devra se munir impérativement de sa facture d'achat. L’A.M.I. du PC établira ensuite un diagnostic et procèdera aux réparations nécessaires.
Dans l'hypothèse où le matériel serait jugé irréparable, L’A.M.I. du PC pourra proposer au Client l'échange ou le remboursement du matériel.
Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par une modification effectuée par le client ou un tiers sont exclus de la garantie.
Article 14 - Confidentialité :
Informations personnelles : Toutes les informations échangées entre L’A.M.I. du PC et le Client ou dont ils auraient connaissance à l’occasion de la préparation et de l’exécution du contrat, quel que soit leur support, présentent un caractère strictement confidentiel et sont exclusivement destinées à un usage interne.
Aucune information n’est d’aucune manière cédée à des tiers. Conformément à la Loi Informatique et Libertés N 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de l’A.M.I. du PC. Le Client est invité lors de sa commande à donner son accord pour l’utilisation de ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales.
A tout moment, le Client pourra changer d’avis et notifier son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées. Pour toute information ou demande concernant ce dernier point, le Client doit s’adresser à - l’A.M.I. du PC - 8 route du milieu, 29570 Roscanvel.
Données de sauvegarde : Si lors d’une prestation, L’A.M.I. du PC est amené à effectuer une sauvegarde des fichiers du Client, celle-ci sera conservée sur un support sécurisé pour une période de quinze jours, sauf instruction contraire du Client. De plus, L’A.M.I. du PC s’engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l’équipement du Client qu’au titre et dans la mesure de la prestation. L’A.M.I. du PC s’engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données du Client dont elle a eu connaissance. Néanmoins si l’intervenant constate l’existence de données résultant de pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine, L’A.M.I. du PC se réserve le droit d’interrompre la prestation, voire d’en informer les autorités en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.
Article 15 - Force majeure :
La responsabilité de l’A.M.I. du PC ne pourra être recherchée au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des opérateurs télécom dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par l’A.M.I. du PC et ne relève pas de sa responsabilité. Dans ce cas, l'exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier tout ou partie du contrat sans être tenue à aucun dommages et intérêts envers son co-contractant, à charge d'en aviser celui-ci par LRAR.
Article 16 - Conditions de renonciation aux présentes :
La renonciation par l’A.M.I. du PC à l’application d'une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part. Une telle renonciation ne pourrait être que limitée à un contrat donné et ne pourrait concerner une ou plusieurs clauses non expressément visées, ou la/les même(s) clause(s) mais dans le cadre de l’exécution d’un autre contrat entre les parties.
Article 17 - Droit applicable et Compétence :
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront portés devant le Tribunal de Commerce de QUIMPER, à défaut d’accord amiable entre les parties, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.